La norme européenne EN16931, qui sert de socle à la réforme, a été conçue pour un modèle sémantique de base qui s’avère insuffisant pour traiter des factures regroupant plusieurs commandes ou plusieurs lieux de livraison.
Voici les détails techniques et fonctionnels pour approfondir ce sujet :
1. La limitation du profil EN16931 Standard
La norme sémantique européenne EN16931 est structurée pour des échanges simples. Dans ce profil standard, les références de commande ou de livraison sont généralement situées au niveau de l’en-tête de la facture. Cela implique qu’une facture ne peut normalement faire référence qu’à une seule commande globale ou un seul avis d’expédition pour l’ensemble du document.
2. Le profil EXTENDED-CTC-FR : Une extension nécessaire
Pour répondre aux pratiques sectorielles françaises, le profil EXTENDED-CTC-FR (une extension autorisée par la norme européenne) a été créé. Son rôle est de permettre la transmission de données plus granulaires en déplaçant ou en ajoutant des références au niveau de chaque ligne de facture.
Grâce à ce profil étendu, il est possible d’inclure les informations suivantes pour chaque article ou prestation :
- Numéro de commande à la ligne : Identifiant spécifique (
EXT-FR-FE-135) pour lier chaque ligne à un bon de commande différent. - Avis d’expédition à la ligne : Référence à l’avis d’expédition (
EXT-FR-FE-140) et à sa ligne précise (EXT-FR-FE-141). - Multi-livraison (Adresses multiples) : Il est possible de déterminer une adresse de livraison spécifique pour chaque ligne (bloc
EXT-FR-FE-BG-10), incluant le nom du lieu, l’identifiant global (type GLN) et l’adresse postale complète.
3. Hiérarchie et sous-lignes
Le profil étendu introduit également une notion de sous-lignes de facture (DETAIL, INFORMATION, ou GROUP). Cette structure hiérarchique permet d’organiser les données sans créer de répétitions inutiles. Par exemple, dans un cas de multi-livraison, on peut utiliser une ligne principale pour signifier l’adresse de livraison, puis lui rattacher toutes les lignes de produits correspondantes.
4. Distinction avec les factures périodiques
Il est important de noter que les factures périodiques (facturation d’un ensemble de prestations sur une période donnée) restent autorisées sans nécessairement utiliser ces extensions si elles se rapportent à une seule commande et une seule adresse de livraison. L’utilisation du profil EXTENDED-CTC-FR devient obligatoire uniquement lorsque la transaction exige de distinguer explicitement plusieurs sources de commandes ou destinations de livraison au sein du même document électronique.
En résumé, le passage au profil étendu permet aux entreprises françaises de conserver leurs habitudes de regroupement de facturation (gains administratifs) tout en garantissant que les systèmes d’information des clients (acheteurs) puissent automatiser le rapprochement avec chaque commande initiale.
