Ce thème traite de la gestion des escomptes (remises pour paiement anticipé) dans le cadre de la réforme, en distinguant les livraisons de biens des prestations de services. La problématique centrale est de garantir que l’administration fiscale dispose de la bonne information pour le pré-remplissage de la TVA, alors que le montant final payé est inférieur au montant initialement facturé.
Voici une explication détaillée des enjeux et de la procédure pour les livraisons de biens :
1. Le problème spécifique des livraisons de biens (TVA sur les débits)
Pour les livraisons de biens (ou les services avec option pour les débits), la TVA est exigible dès l’émission de la facture.
- Absence de transmission des données de paiement : Contrairement aux services « à l’encaissement », l’administration ne reçoit pas (et ne prend pas en compte) les données de paiement pour les livraisons de biens.
- Incapacité de l’administration à « voir » l’escompte : Comme l’administration ne voit pas le montant effectivement encaissé, elle ne peut pas savoir qu’un escompte a été appliqué et reste sur la base du montant HT initial pour calculer la TVA collectée pré-remplie.
2. La solution : L’émission d’un avoir (une « faculté »)
Pour corriger cet écart et ajuster la TVA collectée dans le système de l’administration, le VENDEUR a la faculté d’émettre un avoir correspondant au montant de l’escompte.
- Rôle du Flux 1 : L’émission de cet avoir génère un nouveau « Flux 1 » (données fiscales) transmis au Portail Public de Facturation (PPF). Ce flux vient mécaniquement réduire la TVA collectée pré-remplie pour le vendeur et la TVA déductible pour l’acheteur.
- Justification comptable : Cet avoir permet de justifier l’écart entre le montant de la facture initiale et le paiement réellement reçu dans la comptabilité des deux parties.
3. Les modalités techniques de l’avoir sur escompte
Le vendeur peut choisir entre deux approches pour cet avoir :
- Avoir portant TVA : L’avoir réduit le montant HT et la TVA au prorata du taux applicable sur la facture initiale. Il doit obligatoirement référencer la facture d’origine (bloc BG-3).
- Avoir net de taxe (Escompte net de taxe) : Cette option est autorisée. Dans ce cas, l’avoir indique un montant de TVA égal à 0 en utilisant le code d’exonération spécifique
VATEX-FR-CNWVATdans le bloc de ventilation de TVA (BG-23).
4. Rappel sur la facture initiale
Même si un avoir est prévu ultérieurement, la facture initiale doit obligatoirement contenir une mention détaillant les conditions de l’escompte.
- Cette mention doit figurer dans une note de facture (champs BT-21/BT-22).
- Le code sujet utilisé pour cette note doit être
AAB.
Comparaison avec les prestations de services
Il est utile de noter que pour les prestations de services (sans option pour les débits), l’avoir n’est pas nécessaire car la TVA est due à l’encaissement. L’administration ajuste automatiquement la TVA sur la base du statut « Encaissée » transmis par le vendeur, qui déclare le montant réellement perçu (TTC moins escompte). C’est parce que ce mécanisme automatique n’existe pas pour les biens que le vendeur doit passer par l’émission d’un avoir.
