Le Cas d’usage n°2 défini par les spécifications techniques de la réforme, qui traite des factures émises pour des transactions ayant déjà fait l’objet d’un règlement intégral au moment de la génération du document,.
Voici une explication détaillée des règles de gestion et des implications fiscales de ce cas de figure à la suite de l’article Cas n°2 : Pour une facture déjà payée, quelle doit être la valeur du champ ‘Montant à payer’ (BT-115) ? :
1. La logique arithmétique : BT-113 et BT-112
Dans une facture électronique structurée, l’équilibre financier est vérifié par des champs précis :
- BT-112 (Montant total TTC) : Il représente la somme totale de la facture, incluant le montant hors taxes (BT-109) et la TVA (BT-110),.
- BT-113 (Montant déjà payé) : Pour une facture déjà soldée, ce champ doit être complété avec une valeur strictement égale au montant total TTC (BT-112),.
- BT-115 (Montant net à payer) : Par voie de conséquence, puisque la totalité a été réglée, le reste à payer doit être égal à 0,,.
Cette configuration indique aux systèmes comptables de l’acheteur qu’aucun décaissement supplémentaire n’est requis pour ce document.
2. L’identification réglementaire (BT-23)
Pour que l’administration et les plateformes identifient correctement ce flux, le vendeur doit utiliser un Cadre de facturation (BT-23) spécifique :
- Les codes B2 (biens), S2 (services) ou M2 (mixte) signifient explicitement « Dépôt d’une facture déjà payée »,.
- La date d’échéance (BT-9), si elle est renseignée, doit correspondre à la date effective du paiement (qui est antérieure ou égale à la date de la facture),.
3. L’obligation fiscale de reporting (Le statut « Encaissée »)
Le simple fait d’indiquer que la facture est payée dans les données structurées (BT-113/BT-115) ne suffit pas pour l’administration fiscale dans certains cas.
- TVA sur les encaissements : Si la transaction concerne des prestations de services pour lesquelles la TVA est due au moment du paiement, le vendeur a l’obligation de transmettre un statut de cycle de vie « Encaissée » (via le flux 6) au Portail Public de Facturation (PPF),.
- Transmission simultanée : Ce statut peut être envoyé en même temps que la facture,. C’est ce message de cycle de vie qui permettra à l’administration de pré-remplir les déclarations de TVA,.
- Automatisation : Certaines Plateformes Agréées (PA) proposent de générer automatiquement ce statut « Encaissée » en détectant la valeur « 0 » dans le champ BT-115 et les codes B2/S2/M2.
4. Exemples de situations réelles
Ce cas d’usage se rencontre fréquemment dans les scénarios suivants :
- Paiement à la commande : L’acheteur règle la totalité sur un site internet ou lors de la commande, et la facture est émise quelques jours plus tard lors de la livraison,.
- Factures d’acompte déjà payées : Lorsqu’un premier versement ferme est effectué avant la prestation, le vendeur émet une facture d’acompte (codetype 386) où le montant payé est égal au TTC de l’acompte,,.
- Ventes avec détaxe : Dans le cas où un bien est vendu à un particulier qui demande ensuite une facture B2B pour son entreprise (par exemple via un opérateur de détaxe), la facture est émise alors que le règlement a déjà eu lieu,.
