Le Cas d’usage n°2 défini les spécifications techniques de la réforme : la gestion d’une facture déjà payée par l’acheteur (ou un tiers payeur) au moment de son émission.
Ce scénario se produit couramment lors d’un paiement à la commande suivi d’une livraison rapide, où le règlement est effectué avant que la facture finale ne soit générée dans le système du vendeur.
Voici les détails techniques et fonctionnels pour approfondir ce sujet :
1. Paramétrage des champs de la facture
Pour que cette facture soit traitée correctement par les systèmes d’information (celui du client et celui de l’administration), des règles de gestion strictes s’appliquent aux données structurées :
- BT-115 (Montant à payer) : Sa valeur doit être égale à 0. Cela indique au logiciel de comptabilité de l’acheteur qu’aucune sortie d’argent supplémentaire n’est attendue pour ce document.
- BT-113 (Montant déjà payé) : Ce champ doit être complété avec une valeur égale au montant total TTC de la facture (BT-112).
- BT-23 (Cadre de facturation) : Le vendeur doit utiliser des codes spécifiques pour signaler la nature de l’envoi : B2 (biens), S2 (services) ou M2 (mixte), signifiant explicitement « Dépôt d’une facture déjà payée ».
- BT-9 (Date d’échéance) : Si elle est renseignée, elle doit être égale à la date effective du paiement, qui est forcément antérieure ou égale à la date de la facture.
2. L’obligation de transmission du statut « Encaissée »
Le fait d’indiquer « 0 » dans le montant à payer sur la facture ne suffit pas à informer l’administration fiscale de la collecte de la taxe.
- TVA à l’encaissement : Pour les prestations de services (où la TVA est due au moment du paiement), le vendeur a l’obligation de transmettre un message de cycle de vie portant le statut « Encaissée » (via le flux 6).
- Rôle du PPF : Ce statut doit être transmis par la Plateforme Agréée (PA) au Concentrateur de Données du PPF afin que l’administration puisse pré-remplir la déclaration de TVA du vendeur (TVA collectée) et celle de l’acheteur (TVA déductible).
- Simultanéité : Ce statut peut être envoyé en même temps que la facture elle-même.
3. Fonctionnalités des plateformes
Certaines Plateformes Agréées (PA) peuvent proposer une automatisation pour ce cas précis. Elles peuvent, par exemple, générer automatiquement le message de cycle de vie « Encaissée » pour le compte du vendeur en détectant simplement les codes B2/S2/M2 dans le cadre de facturation et la valeur « 0 » dans le champ BT-115.
En résumé, la valeur « 0 » dans le champ BT-115 est le signal technique qui permet d’éviter les doubles paiements chez l’acheteur tout en déclenchant, pour les services, les flux de reporting de paiement nécessaires à la conformité fiscale.
